Article 1. Définitions
Éditeur : la société Paret Labs, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 102 626 041, dont le siège social est situé 16 place des Fleurs, 58150 Saint-Martin-sur-Nohain.
Logiciel : le programme informatique dénommé MuteDoc, dans sa version installée par le Titulaire, ainsi que sa documentation et les éléments graphiques qui l'accompagnent.
Titulaire : la personne morale ou le professionnel identifié par le numéro SIREN figurant sur la facture, au bénéfice duquel la Licence est concédée.
Structure : le Titulaire, à l'exclusion de toute autre entité juridique. La notion est définie à l'article 4.
Utilisateur autorisé : toute personne physique habilitée par le Titulaire à utiliser le Logiciel dans les conditions de l'article 4.
Licence : le droit d'usage concédé par le présent contrat.
Clé : le fichier de licence délivré par l'Éditeur, rattaché à l'Empreinte matérielle d'un Poste, qui active le Logiciel et se vérifie hors ligne.
Utilisateur nommé : la personne physique désignée par le Titulaire au bénéfice de laquelle une Licence est affectée, et qui est seule autorisée à utiliser les installations rattachées à cette Licence.
Poste : un ordinateur sur lequel le Logiciel est installé.
Empreinte matérielle : la valeur calculée localement par le Logiciel à partir des caractéristiques du Poste, qui permet de rattacher une Clé à ce Poste sans qu'aucune connexion réseau soit établie.
Table de correspondance : le fichier associant les étiquettes insérées dans un document masqué aux termes d'origine qu'elles remplacent.
Coffre : le conteneur chiffré dans lequel le Logiciel enregistre la Table de correspondance, protégé par une phrase secrète choisie par l'Utilisateur autorisé.
Article 2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Titulaire le droit d'utiliser le Logiciel.
Le Logiciel n'est pas vendu. Il est concédé sous licence. L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent.
L'acceptation du présent contrat conditionne l'usage du Logiciel. Elle intervient à la commande et est réitérée lors de l'activation de la Clé.
Article 3. Nature et durée de la Licence
3.1. La Licence est concédée pour un Utilisateur nommé, à titre personnel, non exclusif, non cessible et sans limitation de durée.
3.2. La Licence ne comporte aucune échéance et ne fait l'objet d'aucun renouvellement. La Clé se vérifie hors ligne : sa validité n'est subordonnée à l'interrogation d'aucun serveur, ni à l'activation, ni ultérieurement. Le Logiciel continue de fonctionner indépendamment du maintien en activité de l'Éditeur ou de la disponibilité de son site.
3.3. La Licence porte sur le Logiciel dans sa version installée et sur les versions ultérieures mises à disposition dans les conditions de l'article 15.
Article 4. Périmètre de la Licence
4.1. Unité. Une Licence est affectée à un Utilisateur nommé, désigné par le Titulaire. Le nombre de Licences acquises figure sur la facture.
4.2. Installations autorisées. Chaque Licence autorise l'installation du Logiciel sur deux Postes au maximum, appartenant au Titulaire ou mis par lui à la disposition de l'Utilisateur nommé, typiquement un poste fixe et un poste portable. L'usage simultané du Logiciel sur ces deux Postes est interdit.
4.3. Rattachement technique. Chaque installation est rattachée à l'Empreinte matérielle du Poste concerné. L'Empreinte est calculée localement par le Logiciel ; sa communication à l'Éditeur, nécessaire à la délivrance de la Clé, incombe au Titulaire. Le Logiciel n'établit aucune connexion réseau à cette occasion ni ultérieurement.
4.4. Absence de contrôle à distance. L'Éditeur ne procède à aucun décompte à distance des installations ni à aucun audit du parc du Titulaire. Le rattachement à l'Empreinte matérielle tient lieu de limite.
4.5. Réaffectation. Le Titulaire peut réaffecter une Licence à un autre Utilisateur nommé, notamment en cas de départ, d'arrivée ou de changement de fonction, sous réserve de la désinstallation préalable du Logiciel des Postes de l'Utilisateur précédent. La réaffectation est sans frais et n'a pas à être motivée. Elle est notifiée à l'Éditeur, qui délivre les Clés correspondantes dans les conditions de l'article 10 des conditions générales de vente.
4.6. Changement de Poste. En cas de remplacement, de panne, de réinstallation du système d'exploitation ou de toute autre modification affectant l'Empreinte matérielle, l'Éditeur délivre sans frais une nouvelle Clé sur demande du Titulaire, sous réserve de la désinstallation du Logiciel du Poste remplacé lorsqu'elle est matériellement possible. Aucune limitation n'est opposée au nombre de ces demandes lorsqu'elles correspondent à un usage normal.
4.7. Qualité de l'Utilisateur nommé. L'Utilisateur nommé est une personne physique agissant pour le compte du Titulaire et sous son autorité : dirigeant, associé, membre exerçant en son sein, salarié, stagiaire, alternant ou collaborateur occasionnel. Un prestataire externe intervenant sur les dossiers du Titulaire peut être désigné Utilisateur nommé pour la durée de son intervention, le Titulaire demeurant responsable du respect du présent contrat par celui-ci.
4.8. Exclusions. La Licence ne bénéficie pas, et ces entités doivent acquérir leurs propres Licences :
- a) aux sociétés mères, filiales et entités liées au Titulaire, quel que soit le taux de détention ;
- b) aux membres d'un même réseau, groupement, franchise ou structure d'exercice commune, lorsqu'ils constituent des personnes morales distinctes ;
- c) aux clients du Titulaire ;
- d) à toute autre personne morale.
4.9. Usage pour le compte de tiers. Le Titulaire ne peut utiliser le Logiciel pour traiter, à titre de prestation de service, des documents pour le compte de tiers, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur. Le traitement de documents relatifs aux dossiers des clients du Titulaire, dans le cadre de l'exercice de son activité, n'est pas visé par cette restriction.
Article 5. Droits accordés
Le Titulaire est autorisé à :
- a) installer et utiliser le Logiciel dans les conditions de l'article 4 ;
- b) réaliser une copie de sauvegarde du Logiciel et des Clés ;
- c) utiliser sans restriction les documents produits par le Logiciel, l'Éditeur ne revendiquant aucun droit sur ceux-ci ;
- d) déployer le Logiciel par les moyens d'administration de son parc informatique.
Article 6. Interdictions
6.1. Le Titulaire s'interdit de :
- a) céder, revendre, louer, prêter, distribuer ou mettre à disposition de tiers le Logiciel ou la Clé, à titre gratuit ou onéreux ;
- b) concéder une sous-licence ;
- c) mettre le Logiciel à disposition de tiers par un réseau, un bureau distant, une virtualisation ou tout dispositif équivalent excédant le périmètre de l'article 4 ;
- d) modifier, adapter ou traduire le Logiciel ;
- e) supprimer ou altérer les mentions de propriété, les marques et les avertissements figurant dans le Logiciel ou sa documentation ;
- f) contourner, désactiver ou altérer le mécanisme de vérification de la Clé ou son rattachement à l'Empreinte matérielle ;
- g) communiquer une Clé à un tiers ;
- h) installer le Logiciel sur un nombre de Postes supérieur à celui autorisé par l'article 4.2, ou permettre son usage par une personne autre que l'Utilisateur nommé auquel la Licence est affectée.
6.2. Le Titulaire s'interdit de décompiler le Logiciel, de procéder à son ingénierie inverse ou d'en extraire le code source, sous réserve expresse des droits qu'il tient des articles L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment aux fins d'interopérabilité, qui ne peuvent lui être retirés par le présent contrat.
6.3. Le Titulaire informe les Utilisateurs autorisés des présentes interdictions et répond de leur respect.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Le Logiciel, sa documentation, ses éléments graphiques, sa structure et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
7.2. La dénomination MuteDoc et les signes distinctifs associés demeurent la propriété de l'Éditeur. Le présent contrat n'emporte concession d'aucun droit sur ceux-ci.
7.3. Aucun droit autre que ceux expressément concédés par l'article 5 n'est transféré au Titulaire.
Article 8. Composants tiers
Le Logiciel intègre des composants développés par des tiers, dont la liste et les licences respectives figurent dans le fichier THIRD-PARTY.md livré avec l'application.
Ces composants demeurent régis par leurs licences propres. Aucune stipulation du présent contrat ne restreint les droits que ces licences confèrent au Titulaire, ni n'en étend les obligations.
Article 9. Fonctionnement local et absence de traitement par l'Éditeur
9.1. Le Logiciel s'exécute intégralement sur le poste de l'Utilisateur autorisé. Il n'établit aucune connexion réseau sortante. Il ne comporte ni télémétrie, ni rapport d'erreur automatique, ni statistique d'usage, ni vérification de licence en ligne.
9.2. Les documents traités, les documents produits, la Table de correspondance, le Coffre et les réglages demeurent sur le poste de l'Utilisateur autorisé. L'Éditeur n'y a pas accès et n'en reçoit aucune copie.
9.3. Il en résulte que l'Éditeur ne traite, au titre du fonctionnement du Logiciel, aucune donnée à caractère personnel pour le compte du Titulaire. Aucun accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 n'est requis entre les parties à ce titre, et aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est opéré par le Logiciel.
9.4. La présente stipulation porte sur le seul fonctionnement du Logiciel. Les données de contact et de facturation communiquées à l'Éditeur dans le cadre de la relation commerciale font l'objet du traitement décrit dans sa politique de confidentialité.
9.5. Le Titulaire demeure seul responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 s'agissant des documents qu'il traite au moyen du Logiciel.
Article 10. Fonction d'assistance et limites de la détection
10.1. Le Logiciel assiste la détection de données à caractère personnel dans un document. La détection repose sur un ensemble de règles.
10.2. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de la détection. Une entité peut ne pas être détectée, notamment un nom rare, un surnom, une désignation indirecte, ou une identité déductible du contexte sans être écrite. Une détection erronée peut également survenir.
10.3. La vérification du document produit incombe au Titulaire avant toute transmission à un tiers. Le Logiciel présente à cette fin chaque détection dans son contexte et permet à l'Utilisateur autorisé de l'écarter, de la compléter ou de la modifier. Cette étape de relecture constitue une obligation contractuelle du Titulaire et non une simple faculté.
10.4. Le traitement d'un document par le Logiciel constitue une pseudonymisation au sens de l'article 4, 5) du règlement (UE) 2016/679, et non une anonymisation. Tant que la Table de correspondance existe, le document produit demeure une donnée à caractère personnel. Le mode dit « bloc unique » supprime la réversion par le Logiciel mais n'écarte pas la possibilité d'une réidentification par recoupement.
10.5. L'usage du Logiciel ne lève ni ne réduit les obligations du Titulaire, notamment celles résultant du secret professionnel et de l'article 226-13 du code pénal, du secret des affaires, ou du règlement (UE) 2016/679. La décision de transmettre une pièce, même pseudonymisée, à un service tiers, notamment un service d'intelligence artificielle, relève de la seule appréciation et de la seule responsabilité du Titulaire, ainsi que le respect des obligations qui s'attachent à cette transmission.
Article 11. Coffre et phrase secrète
11.1. La Table de correspondance est enregistrée dans le Coffre, chiffré au moyen d'une clé dérivée par scrypt de la phrase secrète choisie par l'Utilisateur autorisé, selon l'algorithme AES-256-GCM.
11.2. L'Éditeur ne détient ni la phrase secrète, ni aucun moyen de la contourner ou de la réinitialiser. La perte de la phrase secrète rend le Coffre définitivement illisible. Le Titulaire en assume seul les conséquences. Le document masqué demeure utilisable ; seule la restitution des termes d'origine est perdue.
11.3. Il appartient au Titulaire de définir et de faire appliquer une politique de conservation des phrases secrètes et de sauvegarde des Coffres adaptée à ses obligations.
11.4. Le Titulaire est informé que la fonction de copie du texte réidentifié dépose les termes d'origine dans le presse-papiers du système d'exploitation, dont les systèmes Windows et macOS peuvent tenir un historique synchronisé vers leurs serveurs. Ce mécanisme est extérieur au Logiciel et échappe à son contrôle.
Article 12. Garanties
12.1. L'Éditeur garantit qu'il détient les droits nécessaires à la concession de la Licence.
12.2. L'Éditeur garantit que le Logiciel délivré correspond à l'empreinte SHA-256 communiquée au Titulaire.
12.3. Le Logiciel étant un progiciel standard, l'Éditeur ne garantit pas qu'il réponde aux besoins particuliers du Titulaire, qu'il fonctionne sans interruption ni erreur, qu'il soit compatible avec un environnement ne répondant pas aux prérequis publiés, ni que les résultats obtenus satisfassent à une obligation légale ou déontologique déterminée pesant sur le Titulaire.
12.4. Il appartenait au Titulaire d'évaluer le Logiciel au moyen de la version d'essai avant sa commande. Il reconnaît avoir été mis en mesure de le faire.
12.5. Les stipulations du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives à la garantie des vices cachés.
Article 13. Garantie d'éviction
L'Éditeur défend le Titulaire contre toute action d'un tiers fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle par le Logiciel, à condition que le Titulaire l'en informe sans délai, lui laisse la conduite de la défense et lui apporte son concours.
L'Éditeur peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'usage, modifier ou remplacer le Logiciel, ou résilier la Licence en remboursant le prix payé. La garantie ne s'applique pas lorsque l'action résulte d'une modification du Logiciel par le Titulaire ou d'un usage non conforme au présent contrat.
Article 14. Limitation de responsabilité
14.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
14.2. La responsabilité de l'Éditeur au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant du prix effectivement payé par le Titulaire au titre de la Licence.
14.3. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de données, la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice d'image, ni des conséquences d'une sanction administrative ou d'une action engagée par un tiers contre le Titulaire.
14.4. L'Éditeur ne répond pas des conséquences résultant :
- a) du défaut de vérification du document produit prévu à l'article 10.3 ;
- b) de la décision du Titulaire de transmettre un document à un tiers ;
- c) de la perte de la phrase secrète ;
- d) d'un usage non conforme au présent contrat, aux prérequis publiés ou à la documentation ;
- e) d'une modification du Logiciel ou de son environnement par le Titulaire ou un tiers ;
- f) du défaut d'installation des correctifs de sécurité mis à disposition.
14.5. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel.
14.6. Les parties reconnaissent que le plafond stipulé à l'article 14.2 a été négocié au regard du prix de la Licence et du caractère standard du Logiciel, et qu'il constitue un élément déterminant de l'économie du contrat.
Article 15. Mises à jour et période de support
15.1. Point de départ. Les périodes prévues au présent article courent à compter de la date d'acquisition de la Licence, telle qu'elle figure sur la facture, quelle que soit la date de mise sur le marché de la version installée.
15.2. Correctifs de sécurité. L'Éditeur met à disposition les correctifs de sécurité du Logiciel pendant cinq ans. Cette période constitue la période de support au sens de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/2847.
15.3. Évolutions fonctionnelles. Les versions comportant de nouvelles fonctionnalités, publiées dans les douze mois suivant l'acquisition de la Licence, sont mises à disposition du Titulaire sans frais supplémentaire. Au-delà, leur mise à disposition peut être subordonnée à l'acquisition d'une licence de mise à jour.
15.4. Articulation des deux périodes. Lorsque la correction d'une vulnérabilité n'est disponible que dans une version postérieure du Logiciel, cette version est mise à disposition du Titulaire sans frais pendant toute la durée prévue à l'article 15.2, nonobstant l'article 15.3. Le Titulaire est informé qu'une telle version peut comporter, outre la correction, des évolutions fonctionnelles, dont il bénéficie alors sans que cela emporte prorogation de la période prévue à l'article 15.3.
15.5. Fonctionnement au-delà. À l'expiration de ces périodes, la version installée continue de fonctionner sans limitation de durée. L'expiration ne constitue ni une échéance de la Licence, ni une désactivation.
15.6. Absence de mise à jour automatique. Le Logiciel ne se met pas à jour de lui-même et n'interroge aucun serveur pour déterminer s'il devrait le faire. Il connaît en revanche sa date de fabrication et invite le Titulaire à consulter la page des versions passé un délai déterminé. Le Titulaire est informé que le Logiciel embarque ses propres bibliothèques de lecture de documents et d'images, qui ne sont pas corrigées par les mises à jour de son système d'exploitation.
15.7. Canal d'information. L'Éditeur informe des avis de sécurité par courrier électronique les personnes lui ayant communiqué une adresse à cette fin. Le Titulaire communique et tient à jour une adresse de contact appropriée. À défaut, l'Éditeur est réputé avoir satisfait à son obligation d'information par la publication de l'avis sur son site.
15.8. Installation. L'Éditeur n'est pas responsable des défauts résultant exclusivement de la non-installation par le Titulaire d'un correctif mis à disposition et porté à sa connaissance.
Article 16. Fin de commercialisation et continuité
16.1. L'Éditeur peut cesser la commercialisation du Logiciel ou mettre fin au développement de nouvelles fonctionnalités. Cette décision est sans effet sur la validité des Licences déjà concédées ni sur le fonctionnement des versions installées, et ne dispense pas l'Éditeur de l'obligation prévue à l'article 15.2 jusqu'à son terme.
16.2. Dans l'hypothèse où l'Éditeur cesserait son activité, ferait l'objet d'une liquidation judiciaire, ou se trouverait dans l'impossibilité durable d'assurer la fourniture des correctifs de sécurité, il s'engage, dans la mesure où les circonstances le permettent et préalablement à la cessation effective de son activité, à publier une version finale du Logiciel dépourvue de tout mécanisme de vérification de licence, librement téléchargeable et utilisable par les Titulaires.
Article 17. Signalement de vulnérabilité
17.1. Toute vulnérabilité peut être signalée à l'adresse flo@paretlabs.com. L'Éditeur en accuse réception dans un délai de deux jours ouvrés, tient l'auteur du signalement informé du traitement, et n'engage aucune action à l'encontre des personnes signalant de bonne foi.
17.2. Sont couverts par cet engagement les tests portant sur le Logiciel et sur le site de l'Éditeur. En sont exclus les tests portant sur les systèmes de tiers, l'exfiltration de données réelles, le déni de service et l'ingénierie sociale. Les droits du Titulaire au titre de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas affectés.
17.3. L'Éditeur procède aux signalements qui lui incombent en application du règlement (UE) 2024/2847 et informe les Titulaires du calendrier de correction.
Article 18. Résiliation
18.1. L'Éditeur peut résilier la Licence de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, en cas de manquement du Titulaire aux articles 4, 6 ou 7.
18.2. La résiliation emporte cessation du droit d'usage. Le Titulaire désinstalle le Logiciel de l'ensemble des postes concernés dans un délai de trente jours et en atteste sur demande. Les documents produits antérieurement et les Coffres constitués demeurent la propriété du Titulaire et ne sont pas affectés.
18.3. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 19. Dispositions diverses
19.1. Le présent contrat, les conditions générales de vente et le bon de commande expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'objet des présentes.
19.2. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
19.3. Le Titulaire ne peut céder la Licence sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.
19.4. L'Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Titulaire dans ses références commerciales, sous réserve de l'accord écrit préalable de celui-ci.
Article 20. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa rupture est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nevers.
Paret Labs, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Nevers 102 626 041, 16 place des Fleurs, 58150 Saint-Martin-sur-Nohain. flo@paretlabs.com
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